Après plusieurs semaines parsemées d’annonces en vue du nouveau budget fédéral des libéraux pour 2024, nous avons pensé faire un sommaire de certains points clés qui sont plus susceptibles de vous toucher parmi la pléiade de mesures annoncées.
Sans surprise, le gouvernement du Québec a annoncé hier qu’il allait s’arrimer avec le nouveau taux d’inclusion des gains en capital que le gouvernement fédéral a annoncé. Cet ajustement rapportera, selon leurs estimations, près de 3 milliards de dollars en cinq ans.
Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital
Premièrement, ce changement impactera seulement les placements dans des sociétés, fiducies et des comptes de placements non-enregistrés. Les placements dans des régimes enregistrés tels que les REER, CELI, CELIAPP, FERR, etc. ne seront pas impactés.
Pour bien comprendre cette mesure, il est important de réaliser que pour les particuliers, elle n’aura un impact que si des gains en capital de plus de 250 000$ sont réalisés à l’intérieur d’une année civile donnée. Pour tous gains en capital de particulier entre 0 et 250 000$ dans une année, il n’y aura pas de changement. Les gains sur les résidences principales sont exclus puisqu’ils demeurent non-imposables. Cela affectera donc les résidences secondaires, les immeubles à logements et commerciaux, les placements dans les comptes non-enregistrés et les placements dans des compagnies ou fiducies. Pour les placements non-enregistrés, il ne faut pas oublier que le gain en capital déclenché dans une année donnée peut être contrôlé dans une certaine mesure dans le but de ne pas être impacté par cette nouvelle mesure. Bien que plus difficile pour des immeubles, il pourrait y avoir d’autres stratégies implantées dans le futur pour tenter d’en minimiser les impacts également; tel qu’une détention à plusieurs propriétaires lorsque possible par exemple.
Très certainement une des annonces phares du budget fédéral 2024, le gouvernement a annoncé que le taux d’inclusion des gains en capital passerait de 50% à 66.67% pour les sociétés et fiducies; et pour la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000$ pour les particuliers. Ce nouveau taux d’inclusion entrera en vigueur pour les gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024. Certaines déductions pourront s’appliquer dans des cas particuliers.
Les pertes en capital nettes des années antérieures continueront d’être déductibles à l’encontre des gains en capital imposables de l’année courante. Elles seront ajustées pour considérer le nouveau taux d’inclusion, mais une perte réalisée avant le changement devrait quand même pouvoir compenser entièrement un gain après le changement.
Puisque la mesure entrera en vigueur le 25 juin 2024, il sera possible d’avoir des taux d’inclusion différents qui s’appliqueront à des gains réalisés au cours de l’année, selon la date où ils ont été déclenchés.
De plus, le seuil de 250 000$ pour les particuliers devrait être disponible entièrement pour l’année 2024 et ne serait pas calculé au prorata de la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Habitation
Régime d’accession à la propriété (RAP)
Le budget propose d’augmenter la limite du montant admissible dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (35 000$); le faisant passer de 35 000$ à 60 000$ pour tous les retraits faits après l’annonce du budget, soit le 16 avril 2024.
Il y est également proposé de prolonger de 3 ans supplémentaires la période de grâce de remboursement du retrait RAP, la faisant passer de 2 ans à 5 ans. Cette mesure s’appliquerait de manière rétroactive à tous les retraits RAP effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Amortissement hypothécaire de 30 ans
Le gouvernement annonce aussi l’autorisation de prêts hypothécaires avec un amortissement de 30 ans aux acheteurs d’une première propriété neuve. Ces nouveaux prêts assurés seront offerts à partir du 1er août 2024 puisque des modifications règlementaires doivent être faites préalablement.
Ajout de logement aux maisons unifamiliales
Le budget 2024 annonce que le gouvernement offrira des prêts de 40 000$ avec un faible taux d’intérêt aux propriétaires qui ajouteront un logement à leur maison. Les détails de cette offre ne sont pas encore connus, mais ils ont annoncé un montant de $409.6M sur 4 ans à partir de 2025.
Entrepreneurs et sociétés
Exonération cumulative des gains en capital
Autre mesure importante annoncée dans le budget, l’augmentation de la limite d’exonération cumulative des gains en capital. Pour 2024, le maximum était fixé à 1 016 836$. À compter du 25 juin 2024, il sera augmenté à 1 250 000$ pour les actions vendues à partir de cette date. Le plafond est typiquement indexé annuellement, mais considérant l’augmentation de 2024, l’indexation reprendra à partir de 2026.
L’exonération cumulative des gains en capital permet, lorsque certaines conditions sont remplies, d’exclure une portion du gain en capital admissible réalisé à la vente d’actions admissibles de petites entreprises ou de biens agricoles ou de pêche admissibles.
Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Cet incitatif réduira le taux d’imposition sur les gains en capital à la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible.
Grâce à cette mesure, le taux d’inclusion du gain en capital en vigueur serait diminué de moitié pour un montant allant jusqu’à 2 millions de gain en capital pour un particulier durant sa vie. Avec l’annonce du nouveau taux d’inclusion, cela voudrait donc dire que le taux pour cette portion passerait de 66.67% à 33.33%.
Le plafond cumulatif sera mis en place progressivement à raison de 200 000$ par année, commençant le 1er janvier 2025, pour se rendre au plafond de $2M en 2034.
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Cette information a été préparée par Mathieu Garand qui est un conseiller en placement pour iA Gestion privée de patrimoine inc. et ne reflète pas nécessairement l’opinion de iA Gestion privée de patrimoine inc. L’information contenue dans le présent bulletin provient de sources jugées fiables, mais nous ne pouvons pas garantir son exactitude ni sa fiabilité. Les opinions exprimées sont fondées sur une analyse et une interprétation remontant à la date de publication et peuvent changer sans préavis. De plus, elles ne constituent ni une offre ni une sollicitation d’achat ou de vente des titres mentionnés. L’information contenue dans le présent document peut ne pas s’appliquer à tous les types d’investisseurs. Le conseiller en placement ne peut ouvrir des comptes que dans les provinces où il est inscrit. iA Gestion privée de patrimoine inc. est membre du Fonds canadien de protection des investisseurs et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements. iA Gestion privée de patrimoine est une marque de commerce et un autre nom sous lequel iA Gestion privée de patrimoine inc. exerce ses activités.
